Après la mort d’un proche, toute la famille du défunt est tenue de remplir bon nombre de démarches administratives. La loi exige effectivement la déclaration de la mort de la personne 24 heures après le décès auprès des services d’état civil de la mairie où le décès s’est passé. Ci-après un tour d’horizon sur l’acte de décès.
Qu’est-ce qu’un acte de décès ?
L’acte de décès est un document administratif qui intègre la famille des actes juridiques de l’état-civil français. Son rôle principal est de certifier la mort d’une personne. Il ne peut être signé que par un officier d’état-civil de la commune de la dernière adresse du défunt.
L’acte de décès regroupe les informations sur le défunt qui incluent en principe son nom, son ou ses prénom(s), le jour et l’heure exacte de sa mort, son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa profession ou encore sa situation maritale.
L’"acte de décès" authentique renferme également certaines informations relatives aux personnes liées au défunt. En effet, ce premier doit contenir le nom et le prénom de ses parents, le nom et le prénom de son conjoint avec l’identité complète de la personne qui fait la déclaration de sa mort à de la mairie.
Par rapport à ce dernier, il est à rappeler qu’il doit être soit un membre de la famille, un proche ou bien un responsable auprès d’une entreprise de pompes funèbres. Lors de la déclaration du décès, il est tenu d’informer son nom, son prénom, sa profession, son âge, ou encore son degré de parenté avec le défunt avec son lieu de résidence lors de la déclaration. Le déclarant doit alors signer l’acte de décès est effectuée dès qu’il aura fini ses déclarations.
Devant se faire auprès du service de l’état-civil de la commune, le déclarant du décès doit apporter avec lui le certificat de décès, sa carte d’identité et celui du défunt, mais également son livret de famille et son permis de conduire.
Quelles sont les différentes utilisations de l’acte de décès ?
L’acte de décès enregistre de nombreuses utilisations pour les membres de la famille restants du défunt. D’abord, il facilite la poursuite et l’achèvement de l’exhaustivité des formalités à suivre après le décès du membre de leur famille.
Comme il atteste la mort de la personne, l’extrait de décès sera demandé par bon nombre d’organismes pour mettre à jour les dossiers administratifs spécifiques du défunt. Ces demandeurs peuvent être son employeur, les responsables de la maison de retraite où il a vécu ou encore les responsables de son assurance ou de sa banque.
Et dans ce sens, sachez que l’acte de décès pourra être utilisé pour la résilience des différents contrats auxquels il a souscrit comme les contrats d’énergie, de gaz ou encore les abonnements téléphoniques, etc.
Mais l’usage de l’acte de décès ne se limite pas exclusivement à l’information des caisses maladies, de retraite, mais aussi de l’employeur du défunt. C’est aussi une pièce maîtresse pour la constitution de dossiers tels que la demande de pension de réversion ou de versement de capital décès dans le cas des défunts qui ont souscrit à une assurance obsèques.
Mais l’acte de décès reste également une pièce importante pour réaliser des documents afférents à la succession du défunt. En effet, aucun acte de notoriété ne peut être délivré s’il n’y a pas d’acte de décès. D’ailleurs, tant que les descendants d’un défunt n’ont pas reçu un acte de décès, ils ne pourront pas toucher à leurs héritages.
C’est la raison pour laquelle vous devez demander plusieurs exemplaires d’acte de décès durant votre première demande d’acte de décès. De ce fait, vous éviterez d’effectuer des demandes à chaque fois que vous en aurez besoin. Qui plus est, il existe certains organismes qui acceptent uniquement l’acte de décès original, mais qui rejettent les copies d’acte de décès même si elles sont conformes à l’original.
Quelles procédures pour une demande d’acte de décès ?
Tout le monde sans exception et sans justificatif précis peut demander un acte de naissance. En effet, aucune loi n'exige une existence de lien de parenté ni de filiation pour demander un acte de décès d’une personne en particulier n’existe à ce jour.
Après sa mort, les responsables auprès de sa banque ou de son assurance, son notaire, mais aussi son avocat, le service des ressources humaines de son dernier employeur ou bien les responsables de sa maison de retraite peuvent tous récupérer une copie de son acte de décès.
Et avec la digitalisation, la demande d’acte de décès peut désormais se faire en ligne. Ce qui vous épargnera de faire des aller-retours à la mairie. Faciles et pratiques, ces demandes peuvent se faire via le site du service public ou bien de la mairie du lieu de décès ou de dernière résidence du défunt.
Vous y trouverez des canevas modifiables que vous remplirez avec les informations relatives à votre cas. Après quelques jours, vous recevrez le courrier qui renferme l’acte de décès que vous avez demandé en ligne. Un délai qui varie considérablement suivant l’acheminement du courrier ou encore de la lenteur du traitement du dossier par les services de la mairie.
Mais si vous pouvez vous déplacer, sachez que vous pouvez aussi vous rendre au sein de la mairie du lieu du décès ou bien celle de la dernière demeure de la personne qui est morte pour demander un acte de naissance. En principe, vous recevrez immédiatement votre pièce vu qu’il y a un officier d’état civil qui y travaille durant les heures ouvrables.
Qui peut remettre l’acte de décès ?
C’est toujours un officier d’état civil de la mairie du lieu du décès qui dispose du droit de délivrer l’acte de décès lors de sa déclaration officielle. En ce moment, il lui incombe de recenser toutes les informations qui doivent figurer sur l'acte de décès. Il doit également établir le document administratif avant de le délivrer en plusieurs exemplaires au déclarant.
Toutefois, il est à remarquer que vous pouvez toujours demander un acte de décès original pour des besoins ultérieurs. Vous devez uniquement aller à la mairie où le décès a eu lieu ou bien dans celle de son dernier domicile.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un acte de décès ?
Il existe plusieurs manières pour demander une demande d’extrait de décès. En effet, vous pouvez effectuer votre demande auprès de la mairie où a eu lieu le décès ou celle de la dernière adresse du défunt. Il suffit de vous y rendre pour obtenir votre document.
Mais l'obtention d’une copie d’acte de décès peut également se faire en ligne. Néanmoins, il est à préciser que cette alternative concerne seulement les personnes qui sont décédées en France. Une fois que vous aurez validé votre demande, vous devez attendre quelques jours avant de le recevoir.
La demande d’acte de décès par courrier adressé à la mairie est aussi une option envisageable. Dans ce cas précis, plus besoin de joindre une enveloppe timbrée à votre courrier. Votre acte vous sera alors envoyé chez vous après quelques jours.
Et pour un décès qui est arrivé à l’étranger, il faut s’adresser directement au Service Central d’Etat Civil, plus précisément au service rattaché au ministère des affaires étrangères. Là, vous pouvez soit vous rendre sur place ou bien faire une demande en ligne sur le site du ministère.
Et pour rappel, la demande de copie d’acte de décès doit comporter le nom et le prénom du défunt, le lieu exact de son décès, sans oublier la date et l’heure précise.