Lorsqu’une personne décède, il est obligatoire d’effectuer une déclaration de décès auprès de la mairie. Cette démarche administrative permet d’obtenir l’acte de décès qui est un document officiel d’état civil. L’acte de décès est obtenu gratuitement et constitue une démarche incontournable lors du décès d’un proche.
L’acte de décès est un document indispensable pour régler les formalités administratives les plus urgentes liées au décès d’un membre de la famille. Il permet notamment d’informer les banques, les organismes d’assurances et l’employeur du défunt. Il est aussi indispensable pour demander au notaire de régler la succession. Pour un citoyen français résidant en France au moment du décès, c’est la mairie du lieu où a eu lieu le décès ou la mairie du denier lieu de résidence du défunt qui est chargée d’établir ce document administratif. Comme l’acte de naissance, l’acte de décès n’a aucune durée limitée de validité tant que les informations qu’il contient n’ont pas fait l’objet d’une modification quelconque.
En principe, une déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès sous 24 heures lorsque la personne est décédée chez elle, dans une maison de retraite ou dans un centre de soins. Un proche du défunt a la capacité de faire établir l’acte de décès en produisant trois documents : le certificat médical du médecin attestant le décès, une pièce d’identité du défunt ou son livret de famille. La personne qui demande l’acte de décès doit présenter une pièce d’identité. La mairie se charge d’inscrire le décès dans le livret de famille. Dans le cas d’un décès survenant à l’étranger, il faut contacter les services consulaires ainsi que les services locaux pour déclarer le décès d’un ressortissant français.
La déclaration de décès permettant d’obtenir l’acte officiel de décès, peut être effectuée par un membre de la famille du défunt ou une connaissance proche qui est en mesure de présenter les documents et de fournir les renseignements nécessaires. Si la famille a fait appel à un établissement de pompes funèbres pour régler les obsèques, un collaborateur délégué par l’entreprise peut se charger des formalités de demande de l’acte de décès. En cas de décès dans un centre hospitalier ou une maison de soins, un employé de l’hôpital ou de la clinique peut accomplir les formalités administratives relatives à l’établissement d’un acte de décès. Il est également possible d’effectuer une demande d’acte de décès en ligne si l’on n’est pas sur place.